Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Thierry Liger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »

Exposé sommaire

La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.

Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.

Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032