Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

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Jean-Pierre Vigier

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Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.