- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Arnaud Saint-Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteDans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’allocation des fréquences face à l’encombrement de l’orbite basse.
Cet amendement est une demande de rapport concernant l’attribution des fréquences. Le déploiement des capacités satellites en orbite terrestre basse s’intensifie depuis une dizaine d’années. Les réseaux de satellites commerciaux et gouvernementaux se multiplient. Cette prolifération pose la question de la bonne gestion du spectre électromagnétique. C’est une ressource « naturelle », rare et limitée, dont l’allocation est gérée par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT). L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) fait l’interface, depuis la France, entre cette dernière et les demandes de fréquences des opérateurs. Or, l’accélération des projets de « mégaconstellations » privés s’accompagne de tentatives d’accaparer les réservations des spectres (en bandes Ku, Ka et Q/V) couplées aux orbites.
Cela donne lieu à une surenchère et à des spéculations financières de « satellites de papier » qui participent d’une économie des promesses économiques questionnable ; en résumé, à une « guerre de fréquences ». Insistant sur l’exigence de sobriété dans les arènes internationales de la diplomatie spatiale, la France n’échappe pourtant pas à ces logiques de marchandisation du couple spectre/orbite. Ainsi l’atteste la réservation auprès du Rwanda en 2021, par la start-up E-Space basée à Toulouse, de 300 000 couples spectres/orbites pour un réseau de nanosatellites. Ce dernier a été enrichi par le dépôt à l’UIT, par l’ANFR au nom de la France, d’une autre demande pour une constellation de 116 640 satellites (Semaphore-C2). Cette démarche a été validée techniquement et réalisée par l’ANFR.
Les problèmes liés à l’encombrement de l’orbite basse par ces systèmes en coexistence forcée sont désormais bien connus. Les risques d’effondrement, suscités par les collisions entre satellites ou débris de satellites, et les réactions en chaîne qui s’ensuivront (syndrome de Kessler), mettent en péril la continuité des opérations. Les infrastructures orbitales sont pourtant devenues absolument indispensables au capitalisme technologique et numérique et à nos sociétés en réseaux, si bien que l’extension du domaine des télécommunications spatiales demande à être régulée. Il en va de la préservation de la ressource et de la soutenabilité des activités spatiales à court et moyen termes.
Cette demande de rapport vise donc à faire le point sur ces évolutions et d’examiner dans quelle mesure le système d’allocation des fréquences contribue à la potentielle dégradation de l’environnement spatial.