- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
René Pilato
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De deux députés et deux sénateurs à parité, élus respectivement par la commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite intégrer au sein de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense, des représentants du Parlement. Cette disposition vise à renforcer la légitimité démocratique, la transparence et le contrôle parlementaire dans les processus de sanction relatifs à la sécurité des infrastructures critiques.
La commission des sanctions, instituée dans le cadre du renforcement du régime de cybersécurité des opérateurs d’importance vitale (OIV) et des entités essentielles à la continuité de l'État, est investie d’un pouvoir administratif substantiel. Elle peut en effet prononcer des sanctions lourdes à l’égard d’acteurs économiques ou d’opérateurs stratégiques, en cas de manquements graves aux obligations de cybersécurité ou de résilience. Ces décisions, bien que de nature administrative, peuvent avoir des répercussions significatives sur la sécurité nationale, la stabilité économique, la souveraineté technologique ou encore la continuité des services publics.
Dans ce contexte, la présence de parlementaires au sein de la commission permettrait en outre de renforcer la confiance des citoyens et des opérateurs concernés dans l’impartialité et l’équité des décisions rendues.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans une logique de renforcement des mécanismes de contrôle institutionnel. À l’heure où les autorités administratives indépendantes et les agences techniques exercent des prérogatives croissantes, parfois en marge du contrôle politique, il est fondamental de réaffirmer le rôle du Parlement dans les décisions touchant à la souveraineté, à la sécurité collective et aux droits des opérateurs économiques.