- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
René Pilato
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAfin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux alinéas 8 à 16 de l’article 8 du présent projet de loi utilisent en priorité des logiciels libres et des services de l’informatique en nuage réversibles.
La mise en œuvre par l’administration d’un logiciel non libre ou d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions libres ou à des solutions déjà développées au sein de l’administration publique équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformément aux procédures et aux critères définis par la direction interministérielle du numérique, qui, à la demande des parties intéressées, émet également un avis sur leur conformité.
La direction interministérielle du numérique développe une stratégie pour l’utilisation, le développement et la commande de logiciels libres au sein de l’administration publique.
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de recourir dans la mesure du possible aux logiciels libres et aux services de cloud réversibles afin de renforcer la sécurité des données collectées.
En effet, l’usage de logiciels libres présente de nombreux atouts : représentant un coût minime, voire nul, les logiciels libres sont très flexibles (ils peuvent être modifiés et personnalisés facilement pour répondre à des besoins spécifiques), plus transparents (code en libre accès), éthique (leurs utilisateurs peuvent s’assurer qu’ils ne contribuent pas à une propriété intellectuelle restrictive et à la surveillance des utilisateurs, ce qui peut être le cas dans les logiciels propriétaires) mais surtout plus sûrs, car ils sont souvent examinés par une communauté de développeurs spécialisée qui peut identifier et corriger les vulnérabilités signalées par les utilisateurs plus rapidement qu’avec les logiciels propriétaires. Quant aux services de cloud réversibles, ils permettent à ses utilisateurs de préserver leur autonomie technologique et d’assurer leur sécurité en leur donnant la faculté de récupérer les données stockées à tout moment, notamment d’un fournisseur de cloud qui ne respecterait pas les exigences minimums de protection des données personnelles collectées (comme les services clouds américains et la législation américaine qui permet au Gouvernement américain d’avoir accès à tout moment aux données stockées par ces derniers, même en Europe) à un autre qui les respecterait.
Dans ce contexte, nous considérons que les administrations publiques devraient s’appuyer sur ces outils libres et transparents pour assurer au mieux la protection des données personnelles qu’ils collectent dans le cadre de leurs activités, garantissant ainsi les droits fondamentaux des citoyens et la souveraineté technologique européenne.