- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport devra notamment évaluer le taux de recours à l’aide juridictionnelle par les victimes de violences intrafamiliales (VIF) et de violences sexistes et sexuelles (VSS), analyser les difficultés rencontrées par les victimes pour accéder à l’aide juridictionnelle, analyser les freins, plus particulièrement financiers, au dépôt de plainte et formuler des propositions pour améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle pour ces victimes.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les difficultés rencontrées par les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes, pour accéder à l’aide juridictionnelle. Cet outil, pourtant essentiel, reste souvent inaccessible en raison de la méconnaissance de cette aide ou de freins administratifs. Ces obstacles aggravent la précarité des victimes et entravent leur capacité à porter plainte.
Pour les victimes de VSS, les frais judiciaires sont souvent prohibitifs : se constituer partie civile coûte entre 1 500 € et 3 000 €, et les frais d’avocats peuvent atteindre jusqu’à 30 000 €, avec une moyenne estimée à 6 000 € pour un viol. Les femmes victimes subissent alors une triple peine : les violences subies, le coût économique de la justice et les traumatismes psychologiques. En conséquence, un accompagnement spécialisé coûte environ 1 500 € par an pour une durée moyenne de suivi entre 12 et 18 mois.
Selon la Fondation des Femmes, les montants alloués dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des frais liés aux procédures judiciaires. Les victimes disposent d’un forfait compris entre 680 € et 2 000 €, tandis que les prévenus bénéficient d’un montant supérieur, avec un minimum de 1 700 € dans une affaire de viol. Cette disparité accentue les inégalités dans l’accès à la justice et constitue une peine supplémentaire pour les victimes, déjà confrontées à un classement sans suite dans un grand nombre d’affaires.
Face à ces constats, cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’effectivité de l’aide juridictionnelle pour ces victimes.