- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens humains et financiers alloués aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et à la fédération France victimes. Ce rapport doit notamment détailler les moyens actuellement alloués à ces structures, en distinguant les financements publics et privés, évaluer l’adéquation de ces moyens aux missions qui leur sont confiées et aux besoins des victimes, analyser l’impact de ces moyens sur la qualité de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des victimes et formuler des propositions pour renforcer les moyens de ces structures.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur l’insuffisance des moyens alloués aux CIDFF et à la fédération France Victimes.
En 2023, les CIDFF ont enregistré :
• 205 218 personnes informées individuellement (+3 % par rapport à 2022),
• 324 696 entretiens individuels réalisés (+6 %),
• 769 623 demandes formulées (+7 %).
Les associations du réseau France Victimes interviennent gratuitement pour offrir une protection immédiate, une assistance juridique et un soutien psychologique aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Cependant, elles peinent à maintenir leurs missions essentielles en raison d’un financement insuffisant. Certaines ne peuvent plus assurer leurs astreintes durant les week-ends et jours fériés, fragilisant ainsi la continuité de leur accompagnement.
L’insuffisance des moyens alloués à ces structures est d’autant plus préoccupante quand on sait qu'entre 2012 et 2020, 86% de plainte pour violences sexuelles et 94% des plaintes pour viols ont été classées sans suite. Ces classements sans suite, souvent justifié au motif d’une infraction insuffisamment caractérisée, renforcent la nécessité d’un accompagnement renforcé afin d'aider les victimes à comprendre cette décision de classement sans suite, et à faire valoir leurs droits de recours.
De plus l’extension de la Prime Ségur au secteur social privé fixée par arrêté du 6 août 2024 a aggravé la situation financière des associations car ces dernières n'ont pas obtenu de compensation budgétaire de l'Etat. Elles risquent licenciements économiques, gel des recrutements ou fermetures. Ces fermetures entraîneraient des zones blanches dans l’accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.