Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374)., n° 1187-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 3 avril 2025)
L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Exposé sommaire
Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale.
En les excluant des dispositifs tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, cette mesure vise à renforcer la fermeté de la réponse pénale face à la récidive.