Fabrication de la liasse

Amendement n°40

Déposé le lundi 31 mars 2025
Discuté
Rejeté
(jeudi 3 avril 2025)
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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« après exécution du tiers de la peine prononcée, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.