- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure.
Au regard des dérogations procédurales qu’une telle qualification permet, s’agissant des procédures environnementales et d’urbanisme, elle doit rester limitée aux projets industriels les plus importants pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
En étendant cette qualification à tout projet d’infrastructure, indépendamment de sa nature, la commission spéciale a fait d’un dispositif d’exception un dispositif quasiment de droit commun pour les grands projets. Cette extension est manifestement excessive et, en outre, source d’insécurité juridique dès lors que le Conseil constitutionnel pourrait légitimement considérer qu’il n’y a plus de proportionnalité entre les dérogations permises et l’objectif poursuivi.
Nous proposons donc la suppression de cette extension.