- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article balai qui vise ni plus ni moins à appliquer à tout projet bénéficiant d’une reconnaissance d’intérêt public, des dispositions propres à la raison impérative d’intérêt public majeur.
La RIIPM vise en premier lieu à pouvoir déroger aux interdictions strictes contre la destruction d’espèces animales et végétales protégées ou l’altération de leurs habitats naturels, lorsqu’il n’existe pas de solution alternative. Étendre si largement la RIIPM c’est donc étendre en premier lieu la possibilité de porter une atteinte majeure et irréversible à ces espaces et à leurs milieux.
De plus, si on se place strictement dans l’esprit du présent projet de loi, cette extension ne représente pas réellement une simplification car en réalité la procédure est assez lourde et à juste raison. En effet, pour pouvoir bénéficier d’une telle dérogation en matière d’espèces protégées, le porteur de projet devra non seulement démontrer la nécessité impérieuse de ce dernier, et pas uniquement son intérêt général, mais il devra aussi démontrer qu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante pour minimiser l’impact sur les espèces d’intérêt et les habitats protégés. Enfin, la dérogation ne peut être accordée que si des mesures compensatoires assurent la préservation des espèces concernées (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens) et garantissent la protection des écosystèmes à long terme.
Pour la très grande majorité des projets qui seraient concernés par cette extension, ces conditions sont soit impossibles à satisfaire, soit trop lourdes au regard de la nature des projets concernés pour leurs porteurs, soit source d’un contentieux important quant à l’atteinte des standards permettant de bénéficier de la dérogation.
Dès lors, non seulement cette proposition est dangereuse pour la protection des espèces et les écosystèmes du fait de l’extension massive du dispositif, mais elle est également source de lourdeurs et d’insécurité juridique pour des porteurs de projet qui n’auraient pas réellement les moyens d’en satisfaire les conditions.