- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à mettre en oeuvre les principales dispositions de la Proposition de loi sénatoriale dite « TRACE », qui poursuit l’objectif sénatorial de liquidation progressive de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
En 2023 nous avons fait un constat objectif des difficultés de mise en oeuvre opérationnelle du ZAN et avons ainsi accompagné pour partie les aménagements intervenus, déjà, dans une proposition de loi sénatoriale. D’autres aménagement ont en outre été prévus dans la loi pour l’industrie verte s’agissant des projets d’intérêt nationaux et européens devant faire l’objet d’une comptabilisation à part.
Mais la proposition de loi dite TRACE est un changement de paradigme, elle vise en réalité à remplacer le dispositif actuel, quantifié et contraignant, par des trajectoires indicatives très souples. Il s’agit de remplacer une politique publique par un vœu pieu.
Une telle mesure est totalement contraire à ce qu’une large majorité de l’Assemblée nationale a pu voter dans la loi Climat et résilience en 2021.