Fabrication de la liasse

Amendement n°1404

Déposé le vendredi 4 avril 2025
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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Benoît Biteau

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Nicolas Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Steevy Gustave

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Jérémie Iordanoff

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Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Jean-Claude Raux

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Sandrine Rousseau

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Sabrina Sebaihi

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Sophie Taillé-Polian

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Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

 « Aux articles L. 242‑6 et L. 242‑37 », 

les mots :

« À l’article L. 242‑6 ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de supprimer la disparition des peines de prison, en l'espèce pour non respect du droit de rétractation :

 

" Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

 Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement."

 

Il faut conserver ce droit, et les sanctions en cas de non respect de ce droit.