- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 822‑40 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amende d’au moins 30 000 euros et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : "d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amende d’au moins 75 000 euros et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale ».
L'objet de cet amendement de repli est de proportionner les amendes, à défaut de conserver les peines.
Pour rappel, l'article abrogé prévoit que :
"1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux."