Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Une loi de simplification de la vie économique est présentée tous les cinq ans en vue de réduire les charges administratives qui pèsent sur nos entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une loi de simplification de la vie économique tous les cinq ans.
Beaucoup souhaitent la simplification mais force est de constater que ce projet de loi a accouché d'une souris qui ne vient pas répondre aux besoins de nos entreprises.
Or, selon une note de l'IFRAP, la charge administrative représente « 75 à 87 milliards € pour les entreprises » et « 12 à 25 milliards pour les collectivités, les services publics et les particuliers ».
Il convient donc de s'attaquer à cette question régulièrement pour rendre nos entreprises et notre pays plus compétitif.