Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Marie Mesmeur

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René Pilato

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Jean-Hugues Ratenon

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Anne Stambach-Terrenoir

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« Lorsque l’Autorité établit que les pratiques commerciales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance sont non conformes à ces obligations, elle lui enjoint de mettre en conformité ses pratiques. En cas de pratiques non conformes au I du présent article, la commission des sanctions de l’Autorité peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, prononcer une injonction assortie d’une astreinte dont le montant journalier ne peut dépasser quinze mille euros. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« , dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d’effet »

 les mots :

« prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité, et dont le montant journalier ne peut dépasser quinze mille euros ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à s'opposer à la disposition consistant à désaisir la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour sanctionner une entreprise d’assurance ou de réassurance dont les pratiques commerciales seraient non conformes aux obligations introduites par le présent article.

Alors que la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente des garanties d'indépendance, contrairement au collège de l'Autorité, c'est bien à ce dernier que cet article, issu de la rédaction adoptée en commission, confie le soin de mettre en demeure, éventuellement sous astreinte, l'entreprise d’assurance ou de réassurance épinglée lors du contrôle mené par cette même Autorité. Cette Autorité n'est plus une autorité administrative indépendante depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2017, mais une institution intégrée à la Banque de France.

La commission des sanctions, qui a le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires, est indépendante du Collège de l’ACPR qui exerce les fonctions de poursuite. C'est pour cette raison que les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du Collège. Cette commission présente des garanties d'indépendance : ses membres (désignés soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le premier président de la Cour de cassation, ou par arrêté du ministère de l'économoe en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'ACPR) ne peuvent être ni salariés ni détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l’ACPR, et doivent s’abstenir de siéger dans toute affaire dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect ou qui concernerait une personne au sein de laquelle ils exerceraient des fonctions ou détiendraient un mandat (article L. 612-10 du code monétaire et financier). La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans, et est renouvelable une fois.

Ces conditions de nomination garantissent une certaine indépendance des membres de la Commission. De même, la récusation d’un membre de la Commission peut être prononcée, à la demande d’une personne mise en cause, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de ce membre

Nous proposons doncc de revenir à la version du texte issue de l'examen au Sénat pour permettre à la commission de prononcer une injonction assortie d’une astreinte d'un montant journalier maximal de 15 000 euros. Contrairement à la proposition du Sénat, cet article renvoie désormais la fixation de ce montant à un décret en Conseil d'Etat, et laisse le soin au collège de l'ACPR de fixer son montant exact et sa date d’effet, ce à quoi nous nous opposons.