- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
À l’alinéa 3, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 141‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑6‑1. – Le document d’orientation et d’objectifs peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espace de ces infrastructures. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit les alinéas 2 et 3 de l’article 15 tel qu’adopté par le Sénat, permettant au SCoT de fixer des orientations pour l’implantation des data centers
Etant donné l’impact environnemental des data centers et le rôle du SCoT d’évaluation de l’impact environnemental de l’ensemble des projets permis par le SCoT, il est nécessaire de garder la possibilité pour le SCoT de donner des orientations pour l’implantation des data centers.