Fabrication de la liasse

Amendement n°2180

Déposé le vendredi 4 avril 2025
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Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Clémentine Autain

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Léa Balage El Mariky

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Benoît Biteau

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Nicolas Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Alexis Corbière

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Charles Fournier

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Jérémie Iordanoff

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Nicolas Thierry

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Rédiger ainsi les alinéas 46 et 47 : 

« 8° L’article L. 621‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Trois mois après la demande écrite et complète de cet accord, l’absence de réponse du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l’État vaut délivrance de l’autorisation de recherches minières et autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État. »

 

 

Exposé sommaire

L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF.

Cet amendement de repli propose, a minima, qu'un silence valant accord permette d'accélérer l'octroi des ANM ; ce qui vaut mieux qu'un simple avis de l'ONF.