- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport , sur la possibilité :
- de créer un délai de mise en œuvre, sauf urgence dûment motivée, de toute modification du cadre fiscal, social ou normatif applicable aux entreprises ;
- de la publication d’un guide d’application numérique pour chaque réforme susvisée, fournit aux entreprises concernées.
Cet amendement de rapport a pour but de permettre un temps d’adaptation aux nouvelles réformes pour les entreprises, ainsi que de les guider dans leurs interprétations. Les entreprises, notamment les plus petites, souffrent d’une instabilité et d’une difficulté d’interprétation du droit. L’application de nouvelles mesures fiscales, sociales ou normatives peut prendre du temps et mettre en difficulté les petites entreprises qui n’ont pas les moyens humains et financiers pour les mettre en œuvre ou même les comprendre.