- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 15, qui prévoit d'affaiblir le contrôle de l'implantation des installations photovoltaïques sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le code de l'urbanisme prévoit actuellement que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ne peuvent être autorisés qu'après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Il prévoit aussi qu'avant de rendre son avis, la CDPENAF maritime auditionne le porteur de projet.
L'alinéa 2 du présent article prévoit la suppression de l'obligation d'audition du porteur de projet par la CDPENAF, affaiblissant ainsi le contrôle de l'implantation des installations photovoltaïques sur les espaces sensibles que sont les espaces naturels, agricoles et forestiers. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.