- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 2 bis A a été introduit en commission spéciale afin de reporter l'obligation de facturation électronique pour les entreprises, pourtant une mesure de simplification, en l'absence de mise en place par l'Etat d'une plateforme gratuite à cet effet.
Cette mesure est pourtant attendue par les entreprises et nécessaire, la facturation électronique consistant un levier d’efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et les PME, permettant de simplifier et d’alléger les obligations déclaratives, et étant protectrice des données des entreprises à travers les dispositions prévues.
Un report prolongerait par ailleurs l’incertitude et retarderait le développement de solutions adaptées aux besoins des entreprises.
Cet amendement a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023, à savoir une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.