- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1814
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Pour la période mentionnée au 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pour l’ensemble du territoire national »
les mots :
« Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … » .
II. – À la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« ne sont pas comptabilisés pour l’atteinte de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 »
les mots :
« au sens du 1er alinéa du I.A et du B. de l’article 1500 du code général des impôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, des équipements et des logements directement liés à leur réalisation dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sont décomptées au sein d’un forfait national. ».
III. – Après ladite première phrase dudit alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions », est ajoutée la phrase suivante : « Ce forfait est fixé à hauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définie au titre de la période 2024‑2034 en application du 3° du III du présent article, afin d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191. » ;
IV. – À la seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :
« précise »
insérer les mots :
« cette répartition et ».
Ce sous-amendement vise à concilier la sobriété foncière et la relance de l'industrie. Il porte en outre les ajustements nécessaires à l'amendement 1814 afin de converger vers le dispositif proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE).
L'amendement 1814 propose de mettre en place une enveloppe nationale de 10 000 hectares supplémentaires, dédiée à l'industrie. Ces hectares n'étant pas mutualisés, ils feraient passer l'enveloppe nationale actuellement fixée à 37 500 hectares à 47 500 ha octroyés.
Sans contester la nécessité de consacrer une enveloppe à la réindustrialisation, les auteurs de cet amendement estiment que la solution proposée par l'amendement 1814 est excessivement consommatrice en foncier.
Aussi, ce sous-amendement propose, pour une durée de cinq ans, un nouveau dispositif de réserve nationale destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. À compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels auraient vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe plutôt que sur l’enveloppe des projets d’envergure nationale et européenne.
Le sous-amendement propose que 10 000 hectares, consacrés à l'industrie, soient décomptés nationalement, c'est-à-dire pris en compte dans l'enveloppe de 37 500 hectares, et fassent l'objet d'une mutualisation entre les régions.
Concrètement, l’inscription des projets à l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se ferait selon une procédure simple et concomitante au dépôt des autorisations d’urbanisme. Cette procédure serait ainsi distincte de celle de l’inscription à la liste des projets européens et nationaux, et serait précisée par décret en conseil d’État. La liste de ces projets serait rendue publique annuellement.
Ainsi complété, l’amendement permettra de sécuriser immédiatement 10 000 ha pour l'industrie tout en s'articulant de façon cohérente avec nos objectifs de sobriété foncière.