- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1680
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dudit code ».
Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin.
En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.