- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1680
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire »
les mots :
« un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332‑3, »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« n’en disposant pas »,
les mots :
« où n’est installé aucun établissement de cette catégorie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité »,
les mots :
« un établissement ouvert en application de l’alinéa précédent ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ».
Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.