Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1070
(vendredi 13 juin 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie comment les documents d’urbanisme permettent d’atteindre les objectifs fixés et non les règles de procédure de délibération de l’EPCI de la commune concernée.