Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2599 (Rect)
(mercredi 28 mai 2025)
À l’alinéa 12, après le mot :
« qualité »
insérer les mots :
« et d’accessibilité ».
Exposé sommaire
La mise en place des ZFE ne peut se faire sans un réseau de transport en commun véritablement adapté. Cet amendement vise ainsi à exiger non pas seulement la qualité mais également l'accessibilité des transports en commun.
La mise en place des Services express régionaux métropolitains (SERM) n'aura pas lieu avec plusieurs dizaines d'années laissant toute une population sans alternative pour se déplacer. La mise en place des ZFE doit prendre en compte la réalité.