- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis B qui renforce le contrôle de légalité aux mains du préfet. Il prévoit que les décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme prises par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale seront transmises au préfet, lequel pourra les déférer au tribunal administratif.
En effet, ce contrôle de légalité par le préfet est une nouvelle limite à la liberté d'administration des collectivités territoriales En renforçant le contrôle préfectoral sur les refus et retraits d’autorisations d’urbanisme, l’État empiéterait sur les compétences des communes, notamment en matière d’aménagement du territoire.
Aujourd’hui, un refus ou un retrait d’autorisation d’urbanisme peut déjà être contesté devant le tribunal administratif par le demandeur (ex. un promoteur ou un particulier). Ajouter un contrôle préfectoral en amont serait redondant et pourrait complexifier et alourdir les démarches administratives. Cela irait, en outre, à l’encontre des objectifs de simplification administrative et de réduction des délais pour les projets d’aménagement.