Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis B qui renforce le contrôle de légalité aux mains du préfet. Il prévoit que les décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme prises par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale seront transmises au préfet, lequel pourra les déférer au tribunal administratif.

En effet, ce contrôle de légalité par le préfet est une nouvelle limite à la liberté d'administration des collectivités territoriales En renforçant le contrôle préfectoral sur les refus et retraits d’autorisations d’urbanisme, l’État empiéterait sur les compétences des communes, notamment en matière d’aménagement du territoire.

Aujourd’hui, un refus ou un retrait d’autorisation d’urbanisme peut déjà être contesté devant le tribunal administratif par le demandeur (ex. un promoteur ou un particulier). Ajouter un contrôle préfectoral en amont serait redondant et pourrait complexifier et alourdir les démarches administratives. Cela irait, en outre, à l’encontre des objectifs de simplification administrative et de réduction des délais pour les projets d’aménagement.