Recherche dans la base des amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026. Avant cette échéance, le Gouvernement publie la liste des textes réglementaires en attente destinés à mettre en forme la réforme du code minier en application de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Cet amendement d’appel vise à demander la publication des décrets en conseil d’Etat en attente de publication depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle ces textes réglementaires destinés à mettre en forme le code minier en application de la loi climat et résilience devaient être publiés.
 
Les nouvelles mesures de modification du code minier introduites par cet article 19 créent une nouvelle incertitude pour les acteurs économiques en attente de lisibilité pour leurs activités en adéquation avec cette réforme.
 
Près d’un an après la date où ils auraient dû être publiés, les décrets suivants sont en encore de publication :
 
·  Article 67 Division I 1° Alinéa 8 - Art. L. 100-4 du code minier
Objet : Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l’article L. 181-17 du code de l’environnement et du premier alinéa du I de l’article L. 514-6 du même code.

Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation ou de la déclaration.

Un décret en Conseil d’État précise les délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être déférés à la juridiction administrative.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 1° Alinéa 13 - Art. L. 100-5 du code minier
Objet : I. – Sous réserve de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 100-4 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 2° Alinéa 23 - Art. L. 114-2 du code minier
Objet : III. – Le dossier de demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession, comprenant le mémoire ou l’étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, au conseil départemental, au conseil régional, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre-mer concernés par le projet minier.

Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d’État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 2° Alinéa 34 - Art. L. 114-6 du code minier
Objet : TITRE IER BIS
PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
(...)
Les conditions et les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 3° a) Alinéa 42 - Art. L. 121-8 du code minier
Objet : Livre Ier - Titre II - Chapitre Ier du code minier

Les conditions et modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 3° b) Alinéa 47 - Art. L. 122-5 du code minier
Objet : Conditions et modalités d’application du chapitre II (permis exclusif de recherche).
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 4° Alinéa 58 - Art. L. 132-6 du code minier
Objet : Art. L. 132-6. – Sans préjudice de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 68 Alinéa 16 - Art. L. 113-5 du code minier
Objet : Art. L. 113-5. – Une fois la demande de titre minier déposée, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre.

Les moyens de la commission et l’appel aux compétences d’experts reconnus sont régis par l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L. 125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l’environnement sont connexes aux travaux miniers.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 78 Alinéa 2 - Art. L. 621-15 du code minier
Objet : Art. L. 621-15. – Sans préjudice de l’article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d’une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l’article L. 621-13 s’il n’a pas vocation à être utilisé à des fins d’orpaillage.
décret en attente de publication
 
·  Article 79 Alinéa 5 - Art. L. 621-16 du code minier
Objet : Art. L. 621-16. – En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d’or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d’or sous toutes ses formes.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication
 
·  Article 80 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 111-12-1 du code minier
Objet : Art. L. 111-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication