Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 avril 2025)
Substituer aux alinéa 22 à 24 les deux alinéas suivants :
« 8° Le titre II du livre III est abrogé.
« IV bis. – Le 3 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse telle que créée par la loi n° 96‑659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et renommée par la loi n° 2005‑516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale des entreprises.