Fabrication de la liasse

Amendement n°931

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Retiré
(vendredi 11 avril 2025)
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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Exposé sommaire

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national des activités privées de sécurité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la police nationale.