Fabrication de la liasse

Amendement n°934

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
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Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est abrogé.

Exposé sommaire

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre national de la propriété forestière, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.