Fabrication de la liasse

Amendement n°943

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
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Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé. 

Exposé sommaire

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises.