Fabrication de la liasse

Amendement n°946

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Exposé sommaire

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.