Fabrication de la liasse

Amendement n°960

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Retiré
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.

Exposé sommaire

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer Expertise France.