Fabrication de la liasse

Amendement n°977

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est abrogée.

Exposé sommaire

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Médiateur national de l’énergie en raison du doublon qu’il constitue avec les services de médiation existant auprès des principaux fournisseurs d’énergie comme ENGIE et EDF.