Fabrication de la liasse

Amendement n°979

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Retiré
(vendredi 11 avril 2025)
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Exposé sommaire

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission consultative des polices municipales en raison de sa faible activité.