Fabrication de la liasse

Amendement n°981

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Retiré
(vendredi 11 avril 2025)
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le chapitre 6 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles en raison du doublon qu’elle constitue avec les Caisses primaires d’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance maladie.