Fabrication de la liasse

Amendement n°983

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Discuté
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Exposé sommaire

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable en raison de sa faible activité.