- Texte visé : Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, n° 1240
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Le III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. »
Cet amendement vise à introduire une procédure explicite de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières, dans le cas particulier où un projet de création ou d’extension de carrière, bien qu’il soit compatible avec ce schéma régional, se révèle incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur.
Aujourd’hui, cette situation engendre une insécurité juridique et des blocages administratifs, faute de procédure clairement identifiée pour articuler le droit de l’environnement avec celui de l’urbanisme. Les élus locaux se retrouvent dans une position d’incertitude, alors même qu’ils sont en première ligne pour arbitrer entre les impératifs environnementaux, les besoins économiques et la préservation de l’équilibre territorial.
Cet amendement permet de lever cette insécurité en s’appuyant sur l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, qui encadre déjà la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec certains documents de planification sectorielle. Il garantit ainsi une cohérence juridique, tout en respectant la compétence des collectivités territoriales sur l’évolution de leurs documents d’urbanisme.
Il ne s’agit pas ici d’imposer une modification automatique du SCoT ou du PLU au profit du schéma régional des carrières, mais de prévoir une faculté de mise en compatibilité, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, dans un cadre légal clair, transparent et sécurisé. Cette disposition permet de concilier planification régionale et souveraineté locale, notamment dans des territoires comme le Doubs, où les projets d’exploitation de carrières doivent s’inscrire dans une logique de durabilité, de respect du tissu local et de protection des paysages.
Enfin, cette clarification contribue à sécuriser les projets, à prévenir les contentieux et à accélérer les procédures, sans compromettre les objectifs de protection de l’environnement, puisque la compatibilité avec le schéma régional des carrières demeure une exigence fondamentale.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de bon sens : permettre aux territoires de faire évoluer leurs documents d’urbanisme en cohérence avec les documents régionaux, tout en conservant la maîtrise locale des choix d’aménagement.