Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 7 mai 2025)
Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

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Hélène Laporte

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

4° bis Le premier alinéa l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune concernée ».

Exposé sommaire

Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale.