Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés.

Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie.

Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.