Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

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Photo de monsieur le député Julien Guibert

Julien Guibert

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Thierry Tesson

Thierry Tesson

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

Membre du groupe Rassemblement National

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À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« déterminé par décret »

les mots : 

« d’un mois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.

Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte.

Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.

Ce dispositif permet ainsi d’éviter les ruptures de prise en charge et d’assurer que l’ensemble des acteurs impliqués – agences régionales de santé, établissements et professionnels de santé – mettent tout en œuvre pour répondre rapidement aux besoins des patients.