- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport détaillé sur les crédits alloués par l’État à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Ce rapport recense l’ensemble des dépenses publiques inscrites dans les budgets des différents ministères, ayant pour objet la prévention, la répression, l’accompagnement des victimes, la sensibilisation du public et la formation des professionnels concernés.
Il précise l’évolution de ces crédits sur les cinq dernières années et les modalités de leur exécution. Il identifie également les insuffisances de moyens engagées.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interpeller sur les faibles montants alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Les réponses apportées par Emmanuel Macron, qui prétendait faire de la lutte pour les droits des femmes la grande cause de son mandat, sont restées de simples paroles, sans actes. Alors que les associations demandent un milliard d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les moyens publics alloués à cette cause restent indigents, avec seulement 12,7 millions d’euros dépensés spécifiquement contre les violences sexuelles chaque année, soit 0,003 % du budget de l’État. Cette insuffisance financière contraint les associations à travailler dans des conditions déplorables, les empêchant d’accueillir toutes les victimes qui en font la demande. Ce sous-financement entrave ainsi le parcours des victimes vers la justice et la reconstruction. Pire encore, les politiques d’austérité d’Emmanuel Macron ont fait baisser le budget moyen par femme victime de violences conjugales de 26 %, selon la Fondation des Femmes. Cette dernière estime à un minimum de 344 millions d'euros les montants nécessaires pour une prise en charge réelle des victimes, l’amélioration des enquêtes et le renforcement de la chaîne judiciaire.
Si l’objectif est d’accompagner l’ensemble des femmes déclarant avoir été victimes de violences sexuelles lors des enquêtes de victimation, ce budget devrait être porté à 2,6 milliards d’euros annuels, d’après la Coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.
La libération de la parole autour de #MeToo, #MeTooInceste, #MeTooThéâtre, #MeTooPolitique, ainsi que le décompte des féminicides, constitue de grandes avancées. Pourtant, aucun changement de cap gouvernemental n’a été observé. Une politique féministe doit impérativement combattre les violences faites aux femmes, qui sont systémiques et se manifestent dans tous les milieux sociaux, aussi bien dans l’espace privé que public. Il est urgent de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. Un plan clair doit être déployé de toute urgence : développer la prévention, la formation, aider les associations et restaurer une justice efficace sont des mesures indispensables.
Il est également crucial de s’attaquer aux stéréotypes de genre, qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Cela passe notamment par la formation et l’éducation des forces de police et de la justice, afin d’éviter la double peine : d’abord celle d’être victime, puis celle de ne pas être crue ni entendue. Actuellement, moins de 10 % des victimes osent porter plainte, et parmi elles, 80 % voient leur dossier classé sans suite.
En France, selon le gouvernement, 217 000 femmes sont victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles chaque année. Selon Nous Toutes, une femme sur six entre dans la sexualité par un rapport non consenti et non désiré. Comme l’a rappelé le procès des viols dits « de Mazan », la culture du viol et le patriarcat sont profondément ancrés dans notre société.
Pour en finir avec cette situation, nous avons besoin de moyens à la hauteur et d’une réelle ambition politique. Ce rapport pourrait souligner l’intérêt de créer un Haut-commissariat dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Celui-ci impulserait les mesures à prendre, entretiendrait des relations régulières et privilégiées avec les associations féministes et celles qui luttent contre les violences faites aux femmes. Il conviendrait également de sanctuariser et d’améliorer le 3919, en augmentant les aides afin d’assurer une prise en charge suffisante. Enfin, il est primordial de déployer un plan préventif dans l’Éducation nationale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, notamment par l’apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, ainsi que d’assurer une formation spécifique et obligatoire pour tous les professionnels concernés (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux…).