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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport présente les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indique notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces dépenses fiscales, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indiquera notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces niches, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

La Cour des comptes le rappelle clairement : en matière de dépenses fiscales, « … l’amélioration de l’information constitue un chantier prioritaire ». En effet, en 2024, 14 % des dépenses fiscales ne sont toujours pas chiffrées et le nombre de bénéficiaires est inconnu pour 43 % d’entre elles.

Par ailleurs, aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis près de 10 ans, y compris pour certaines dépenses fiscales à fort enjeu financier et/ou environnementaux comme par exemple le tarif réduit (remboursement) pour le gazole, le fioul lourd et le gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers.

La Cour des comptes relève également une articulation défaillante entre les dépenses fiscales et les objectifs de politique publique, notamment dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », qui recense 70 dépenses fiscales en 2024 ; et pour lesquelles, faute de vision d’ensemble, il est difficile non seulement de mesurer l’efficacité réelle de ces dépenses fiscales, mais aussi de savoir si certaines ne vont pas à l’encontre des objectifs de la mission.

À titre d’exemple, les dépenses fiscales liées aux accises sur l’énergie ont connu des hausses significatives, notamment :

– le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives : + 339 M€.

– Le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes : + 305 M€.

Au total, les dépenses fiscales sur les énergies ont augmenté de 580 M€ en 2024.

Depuis plusieurs années, les écologistes appellent à l’extinction progressive des niches fiscales néfastes à l’environnement. Nous avons d’ailleurs proposé un plan d’extinction de ces dépenses fiscales qui aurait permis de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.

En parallèle, le crédit d’impôt recherche (CIR) a progressé de 8 % en 2024 pour atteindre 7,9 Md€. Si ce dispositif peut soutenir l’innovation, son coût est excessif au regard de son efficacité réelle et de l’état actuel des finances publiques. En effet, les résultats ne sont pas au rendez-vous : l’impact sur l’emploi est modéré, aucun effet significatif en termes de performance économique ou sur l’attractivité de la France, et des effets sur la R&D difficilement appréciables. Pire, le CIR engendre surtout des effets d’aubaine pour les entreprises. De plus, si on a longtemps justifié les crédits d’impôt, comme le CIR, par la nécessité de compenser un taux d’impôt sur les sociétés (IS) élevé, cet argument n’est aujourd’hui plus valable puisque le taux de l’IS a été abaissé de 33 % à 25 %.

À cela s’ajoute un déséquilibre flagrant dans la répartition du CIR : les PME représentent 91 % des bénéficiaires mais ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des plus grandes entreprises captent 77 % du total, et les 100 plus gros bénéficiaires en concentrent 33 %. Ce biais structurel nuit aux petites entreprises, pourtant moteur de l’innovation dans les territoires.

Le CIR illustre les dérives d’un système fiscal qui déverse massivement de l’argent public sur les grandes entreprises, avec des critères d’éligibilité peu exigeants et des contrôles trop limités : à peine 5 % des bénéficiaires font l’objet d’un contrôle annuel.

Ainsi, pour recentrer le CIR sur les PME et limiter les effets d’aubaine, les écologistes ont défendu, dans le cadre du PLF 2025, plusieurs propositions telles que l’abaissement de 100 à 50 M€ le plafond de dépenses R&D qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR, le calcul des montants affectés à la R&D bénéficiant du CIR au niveau du groupe intégré et non pas des filiales, ou encore le « verdissement » du CIR afin qu’il devienne un avantage fiscal ciblant prioritairement les entreprises investissant dans la recherche verte.