Recherche dans la base des amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport propose une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, tout en affinant le classement par code couleur. Ce rapport vise à réduire la part des dépenses non cotées ou classées comme neutres, et à faire évoluer la méthodologie actuelle de classification des dépenses en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement, et une analyse critique de la méthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposera notamment de renforcer la classification des dépenses, notamment en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Enfin, ce rapport devra également comparer l’outil français de classification des dépenses publiques à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Bien que le budget vert du PLF 2025 fasse état d’une augmentation de 2,1 Md€ de dépenses favorables à l’environnement par rapport à la LFI 2024, il convient de nuancer cette dynamique. La baisse de 1,5 Md€ des dépenses ayant un impact défavorable à l’environnement, qui passent de 9,6 Md€ en LFI 2024 à 8,1 Md€ en PLF 2025, résulte essentiellement de l’extinction progressive de mesures exceptionnelles de protection des consommateurs mises en place pour faire face à la crise énergétique, et non d’une volonté politique affirmée de réorienter les finances publiques en faveur de la transition écologique.

Par ailleurs, selon les estimations du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes à l’environnement s’élevaient à au moins 25 Md€ en 2022, sans compter les milliards d’euros accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

Plus largement, la répartition des dépenses reste préoccupante : les dépenses classées comme neutres ou non cotées représentent toujours plus de 90 % du budget, avec une légère augmentation (90 % en PLF 2023, 90 % en PLF 2024 et 91 % en PLF 2025). Une telle proportion interroge directement la pertinence et la crédibilité du budget vert. La Cour des comptes, elle-même, dans ses observations définitives sur « La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’État » publiées en 2023, regrette que seuls 10 % environ des dépenses budgétaires fassent l’objet d’une cotation environnementale. A ce titre, elle note que ce très faible taux remet en cause la complétude de l’analyse et son utilité pour éclairer les choix budgétaires des décideurs publics.

Parmi les autres critiques formulées par la Cour des comptes à l’égard du budget vert, on peut relever :

– L’exclusion du périmètre de cotation de dispositifs fiscaux qui, bien qu’ils ne constituent pas formellement des dépenses fiscales (au sens d’écart à une norme fiscale), devraient néanmoins être pris en compte en raison de leur impact environnemental significatif. D’ailleurs, la prise en compte de ces exonérations auraient conduit à rehausser le montant des dépenses « brunes » de 7,6 Md€ sur l’exercice 2020‑2023.

– Des biais méthodologiques de classement des dépenses environnementales. En effet, le système de notation de -1 à +3, couplé à des pastilles de couleur, utilisé en France est jugé imprécis et peu contraignant, ce qui nuit à la robustesse de l’évaluation. D’ailleurs, la Cour des comptes a comparé les différents critères utilisés pour classer les transferts financiers comme favorables aux objectifs environnementaux de la taxonomie européenne. Il en ressort que les méthodes les plus accommodantes sont celles utilisées dans le cadre des classifications budgétaires des fonds européens (budget de l’UE, FFR) ainsi que dans le budget vert français. Or, le contexte climatique exige de la clarté et de l’ambition. Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Et le PNACC 3 rappelle qu’il faut désormais se préparer à un scénario de +4° C à l’horizon 2100, soit un dépassement de 2° C de la limite fixée par l’Accord de Paris.

Dans ce contexte, il est impératif de repenser en profondeur la méthodologie du budget vert en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.