- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. »
Cet amendement de sécurisation juridique vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Il s’agit de traduire dans la loi la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 et d’éviter ainsi tout risque d’annulation de cette décision réglementaire par le juge administratif.
Par ailleurs, s’il est tout à fait souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime franchise en base de TVA, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens les problématiques de distorsions de concurrence internes que l’on constate notamment entre micro-entreprises et artisans dans le secteur du bâtiment.
Il conviendrait ainsi de mener une réflexion plus large sur le régime spécifique des auto entrepreneurs et ses potentielles dérives au regard des objectifs qui lui avaient été initialement fixés : à savoir un régime transitoire permettant de plus facilement développer une nouvelle activité économique.