- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, n° 1339
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Jean-François Coulomme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin du premier alinéa de l’article L. 224‑34 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour un service d’accès à internet, le consommateur peut obtenir de droit la résiliation de son contrat, sans aucun frais de quelque nature que ce soit, en cas d’interruption de son accès au‑delà de sept jours consécutifs. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement dans son plan « France Très Haut Débit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie.
Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire, il reste toujours 4,6 millions de locaux à rendre raccordables à cette dernière. Et parmi les locaux déjà raccordés, il subsiste toujours de nombreuses difficultés d’accès : en effet, selon le Médiateur des communications électroniques (Les chiffres clés de la médiation en 2024), 43 % (soit 1 234 saisines, ce qui en fait son 1er domaine d’intervention) des litiges dont il est saisi concerne la fibre. Et il note également que « les litiges sur les problèmes techniques, quoique en baisse (-4) sont depuis 2016 la première source de conflit avec les consommateurs, représentant près de la moitié des propositions de solution de la Médiatrice à 49 % (53 % en 2023, 45 % en 2022, 42 % en 2021 et 40 % en 2020) : inéligibilité technique, dysfonctionnements techniques du fait d’armoires non sécurisées, débranchement sauvage de consommateurs par des techniciens au bénéfice du nouveau client à raccorder, infrastructures nécessitant une reprise par les opérateurs d’infrastructures pour en assurer la maintenance…. ». Sans compter les diverses difficultés rencontrées par les abonnés sur l’ensemble du territoire qui ne se traduise pas par une saisine du Médiateur des communications électroniques, mais dont la presse se fait régulièrement l’écho.
Face à cette situation, il est nécessaire de redonner aux utilisateurs finaux des outils juridiques puissants pour inciter les opérateurs à offrir une offre de la meilleure qualité possible – d’autant plus indispensable que l’accès à un Internet puissant et rapide est aujourd’hui devenu indispensable au quotidien. Par conséquent, permettre aux abonnés de pouvoir demander la résiliation de leur contrat d’abonnement à une offre fibre, sans aucun frais, si au bout de 7 jours, leur accès n’est pas rétabli, poussera les opérateurs à renforcer les moyens qu’ils allouent à l’installation de la fibre pour éviter des désabonnements en chaîne dont les conséquences économiques leur serait particulièrement néfastes.