- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, n° 1339
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Arnaud Saint-Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations de moyens et d’effectifs prévisionnels de l’ARCEP pour faire face à ses nouvelles missions.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est et sera essentielle pour assurer la qualité des raccordements aux réseaux de communications électriques. Elle assure également le respect des engagements et les sanctions des opérateurs en cas de non-respect des objectifs.
L’Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, c’est d’ailleurs ce que propose cette proposition de loi. Le budget de l’ARCEP, comme ses ETP sont très en deçà de ses besoins grandissants. Le budget défini par le Projet de loi de finances 2025 est en quasi-stagnation après la prise en compte de l’inflation, alors même que de nouvelles missions lui ont été confiées. Une augmentation des moyens d’au moins 10 % du budget de l’ARCEP serait nécessaire pour absorber ces nouvelles missions.
Ainsi, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les besoins de l’ARCEP sur le plan des moyens humains et financiers.