- Texte visé : Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le septième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants :
"4° Le e ter. est ainsi rédigé :
: « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a, par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle est remise en cause pour le cédant ou le donateur. »
"
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive, pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, en construisant des dynasties familiales aux dépens de nos finances publiques.
Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération est difficilement remise en cause. Les dispositions de la loi actuelle ne permettent d’une part pas de véritablement contrôler que les engagements pris par les héritiers, à savoir exercer une fonction d ‘exécution, et conserver les part pendant au moins quatre ans sont véritablement tenues. Pis encore, les ambiguïtés permettent de globalement se soustraire à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus plusieurs années en arrière, en ne remettant en cause qu’une partie, difficilement quantifiable, de l’exonération, et non sa totalité, ce qui aurait un effet dissuasif quant au respect de la parole donnée.
En effet, telle que rédigée, la loi contraint un délinquant ayant cédé 10% des parts défiscalisées qu’il a obtenu à rétrocéder aux impôts 10% de l’avantage fiscal concédé. Cette stricte proportionnalité ne permet aucune garantie des engagements pris, simplement une éventuelle rétrocession, sans malus ni pénalité. Et encore faut-il que l’administration fiscale puisse constater que l’engagement n’a pas été tenu, ce qui est rarement le cas. En l’état, chaque héritier a donc tout intérêt à activer ce pacte, jouir de très généreuses exonérations, sans en respecter les contreparties.
Alors que les termes du pacte Dutreil sont déjà particulièrement déséquilibrés en faveur des plus riches, une telle faille dans un dispositif qui coûte chaque année trois milliards d’euros à l’État est parfaitement inacceptable. Il est plus que temps de mettre un terme à l’impunité de la délinquance en col blanc. Pour ces raisons, nous proposons qu’une personne ne respectant pas tout ou partie des engagements du pacte Dutreil restitue la totalité de l’exonération dont elle a bénéficié.