Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ses représentants légaux »

les mots :

« les représentants légaux de l’enfant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.